de propriété par les époux X..., bien que l'expert ait constaté l'improductivité de ce forage dont il a préconisé la fermeture en application du principe de précaution, la cour d'appel a violé les articles

contesté les demandes formées par Eovi services et soins à son encontre en indiquant s'en rapporter à justice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

commerce, Vu les articles 48, 81, 82, 122, 124 et 125 du code de procédure civile, Vu également notamment les articles 552, 553 et 954 du code de procédure civile, Confirmer en toutes ses dispositions

X... n'y a pas donné suite et a gardé le terrain ; qu'il sera rappelé les principes du droit d'accession relativement aux choses immobilières (articles 555 et suivants du Code civil) et spécialement l'article

QU'IL N'EST PAS TENU DE NOTIFIER AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER, ET QUI, DU RESTE, PEUVENT ETRE ORALES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

CES CIRCONSTANCES, LE CAPTAGE PRATIQUE PAR LE CALVEZ NE CONSTITUAIT PAS UNE GENE ANORMALE DE VOISINAGE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT JUSTEMENT "QU'EN VERTU DES ARTICLES

et la destination de cette partie commune, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la présomption édictée par l'article

A..., ès qualités, et contre l'association Alberto et Annette Giacometti ; Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hermann

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 552, 553, 558 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 30 septembre 2024 la société AB Solutions demande à la cour -Vu les articles 552, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu l'article 910 du code

détention de Saint-Denis en date du 17 octobre 2008 ayant ordonné la prolongation du maintien de la rétention administrative dont elle fait l'objet ; Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2008 Vu les articles

détention de Saint-Denis en date du 17 octobre 2008 ayant ordonné la prolongation du maintien de la rétention administrative dont elle fait l'objet ; Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2008 Vu les articles

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 552, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera

prononcer la nullité de la citation qui lui avait été délivrée le 9 mars 1998, pour l'audience du tribunal de police du 19 mars 1998 ; que les juges, constatant que le délai de 10 jours prévu par l'article

485,512,552,553 et 591 du code de procédure pénale,6 § 1 et 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 553 1° du code de procédure pénale ; Attendu que, selon

Ils exposent que la déclaration d'appel du 3 janvier 2022 a été faite aux fins de régularisation de la procédure d'appel enregistrée sous le RG n°21/00960 sur le fondement de l'article 552 du Code de procédure

II- Sur la recevabilité de l'appel Il est admis au regard des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la présomption de propriété édictée par l'article

démolition des constructions édifiées en surplomb de cette parcelle, et en dommages-intérêts, formées à l'encontre des époux Y..., coindivisaires, la cour d'appel a violé par refus d'application, les articles