LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE, DEVANT

6.1 , 6.2 et 6.3d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles relatives aux voies de recours visées à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence d'appel

LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de ce texte que toute partie condamnée a un intérêt pour interjeter appel

n'appartient qu'à une partie qui y a intérêt ; que Mme Y... était irrecevable à demander l'infirmation de la condamnation prononcée à l'encontre de la SCP Durieux (violation de l'adage précité et de l'article

béal longeant leurs parcelles cadastrées commune d'Ispagnac section B n° 1467 et section B n° 1468, ainsi que le long de la parcelle voisine B n° 1469, par application des dispositions combinées des articles

l'ordonnance attaquée énonce que cet appel est devenu sans objet ; qu'en se déterminant ainsi, quand son appel du jugement l'ayant condamné à une amende de 150 euros, fondé sur le premier alinéa de l'article

CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS ET A ORDONNE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX DANS LE DELAI D'UN MOIS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle

du 24 novembre 2009 et la dénonciation de cet acte du 27 novembre 2009, ainsi qu'ordonné sa mainlevée, de façon à ce que la saisie-attribution reprenne son cours, la Cour d'appel a derechef violé l'article

néanmoins que l'appel interjeté par ce dernier à l'encontre du jugement d'homologation était recevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR: 1/ sur la propriété du bief: Attendu qu'aux termes de l'article 546 du code civil , la propriété d'une chose immobilière donne droit sur ce qui s'y unit accessoirement, soit

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit l'appel formé par Stéphane X... irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 546 du code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient

(RAOUL) ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 44 ET 104 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.

ET CONTRE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU) ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER