» Article 32 «   1.

    Article 54 § 1 of the Constitution guarantees freedom of expression.

59 du code pénal), l’Arménie (article 21 § 2 du code pénal), la Belgique (article 65 § 1 du code pénal), la Bosnie-Herzégovine (article 54 § 2 du code pénal), la Bulgarie (article 26 du code pénal), la

ans d'emprisonnement (article 63 § 1 (1) et (2)).

  » Article 54 § 1 «   Si l'acte d'accusation a été déposé par l'accusateur public, la personne lésée peut, jusqu'à l'ouverture de la procédure d'instruction des preuves à l'audience, déclarer

    The Criminal Code of 1968 Under Article 54 § 1 of the 1968 Criminal Code, when sentencing a convicted offender the court has to fix the punishment within the limits set by law, by reference

Article 54 § 1 of the Constitution guarantees freedom of expression.

54 (1) of the Constitution. ...

    Under Article 54 § 1, inter alia , the Serbian Central Bank ( Narodna banka Srbije ) shall monitor the solvency of all corporate entities and initiate judicial insolvency proceedings in respect

    Article 54 § 1 of the Constitution guarantees freedom of expression.

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télécommunications et de l'espace a donc pu légalement les exclure du champ d'application du kiosque téléphonique national au forfait mis en place par l'arrêté attaqué ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article

    Article 54 § 1 of the Penal Code ( Karistusseadustik ), as in force at the material time, provided that if a court had convicted a citizen of a foreign State of a first-degree criminal offence

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 54, alinéa 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu que s'il résulte de ce texte que l'inscription au tableau de l'Ordre

L'article 706-54-1 du code de procédure pénale prévoit que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables ou pénalement irresponsables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du tableau V et de l'article 8 du décret 48-1366 du 27 août 1948, des articles 50-2, 54-1, 54-2, 54-3 et 54-4 de l'instruction n° 1 du 4 janvier 1982 modifiée

    Under Article 54 § 1, a suspended sentence may be revoked during the control period.

Considérant ce qui suit : 1.

54, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-4, 14-1, 14-3 c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Attendu que