. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles 591

  » Article 536 «   1.

Article 536 "1.

Par ailleurs, les dispositions du 1° de l'article 761 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué, ont été modifiées par les dispositions du 1° du I de l'article

Gersing, décédé (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement). 4.    Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 § 5 du règlement), M.

537, 538 et 539 du Code général des impôts, de la circulaire n° 207 du 19 juin 1922 et de l'instruction 2 GA-73 du 20 août 1980, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

    Article 533 para. 2 of the Code of Criminal Procedure reads as follows:         "Persons who have been detained on remand and subsequently   &

Article 536 "1.

534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

533 § 2, 535 and 536 of the Code of Criminal Procedure).

Arbeits-, Dienst- oder Lehrverhältnisses Beschäftigten) qu’elle a passé avec une entreprise privée ou une administration publique, se trouve obligatoirement assurée contre les accidents du travail (article

qu'en contestant la régularité de la saisine du juge d'instruction et la validité de l'instruction qui s'en était suivie, les requérants n'avaient pas soulevé un déclinatoire de compétence au sens de l'article

526, 531, 534, 537, 539, 1791, 1794, 5 et 1810, 8 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 534, 537, 538, 539 et 1791 du Code

534 du Code général des impôts) ; - de détention d'ouvrages destinés à être commercialisés sans avoir été soumis au contrôle de la Garantie (articles 535 et 536 du Code général des impôts) ; - de

543 et 544 du nouveau Code de procédure civile, et en ce qui concerne l'appel des deux autres décisions, d'une violation des articles 455, 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

dévolutif de l'appel diligenté contre ce jugement, alors que tout acte fait en exécution d'un jugement frappé d'appel serait nul indépendamment du grief causé et que la cour d'appel aurait ainsi violé les articles

    Article 533 para. 2 of the Code of Criminal Procedure reads as follows:         "Persons who have been detained on remand and subsequently   &

    Article 533 para. 2 of the Code of Criminal Procedure reads as follows:         "Persons who have been detained on remand and subsequently   &