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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601067_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., représenté par le cabinet Lerioux et Senecal Associés agissant par Me Lerioux, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500632_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2304104_20250203
3 février 2025
3 février 2025
C B A, représenté par Me Bousquet, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une nouvelle expertise afin de déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302615_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02947_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
E B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins pour un expert acousticien
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406301_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B A, représenté par Me François Tandonnet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501332_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A B, agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504565_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A..., représentée par Me Cardi, demande au juge des référés d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire du centre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303602_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'autre part, l'article R. 532-1-1 dispose que " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202628_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 531-1 du code de justice administrative, soit recevable à l'appui d'une demande d'expertise présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du même code ; - la demande de constat
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400941_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304205_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306210_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504794_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.
Source officielleJU4
DTA_2201555_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407247_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
C A B, représenté par Me Maestrini, demande au juge des référés du tribunal : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302521_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509957_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 juillet 2025, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500664_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A B, expert désigné par l'ordonnance n° 2400698 du 15 avril 2024, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310372_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officiellePage 10 sur 3724