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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2107044_20220818
18 août 2022
18 août 2022
mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Source officielleChambre Sociale
670a1187f178dc2492b0fcae
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l'article L. 531-3 du même code, l'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2312804_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-4 du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400587_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302289_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312853_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211322_20220818
18 août 2022
18 août 2022
L. 522-1. ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400059_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531- 24. ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02158_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206510_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, le maire de Kuntzig demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207993_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302424_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306976_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304666_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304668_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303407_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206931_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207777_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300790_20230206
6 février 2023
6 février 2023
F D, demeurant au 3 rue des Couvents à Montigny-lès-Metz (57950). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309023_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
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