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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204212_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article 530 même code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200815_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec61

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

premier juge ; que c'est à tort, dans ces conditions, que la cour d'appel a délaissé les moyens péremptoires tirés, devant elle, de la prescription de la quasi-totalité des peines prononcées en vertu de l'article

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2006583_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation () la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2302912_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il résulte de ces disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504356_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Il résulte des dispositions des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de leurs arrêtés d'application, que le mode d'enregistrement et de contrôle

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2405955_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il résulte de ces disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327086_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202362_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Il résulte des dispositions des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de leurs arrêtés d'application, que le mode d'enregistrement et de contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501242_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4fb

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

commission de la contravention ; "au motif, d'autre part, que la prescription est interrompue par le titre exécutoire rendu par le ministère public ; que la réclamation formée en application de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033099727

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

de l'amende forfaitaire majorée (...) " ; qu'il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale qu'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, lorsqu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e27

Appel

5 octobre 2000

5 octobre 2000

1999 et lui a été notifiée le 24, a été suivie et non pas précédée d'un avertissement puisque ce dernier est daté du 26 mars; il rappelle le recours qu'il a adressé au Ministère Public en vertu de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e2d

Appel

5 octobre 2000

5 octobre 2000

1999 et lui a été notifiée le 24, a été suivie et non pas précédée d'un avertissement puisque ce dernier est daté du 26 mars; il rappelle le recours qu'il a adressé au Ministère Public en vertu de l'article

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201776_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En deuxième lieu, il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00349

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 7, 9, 530, 530-1 et 591 du code de procédure pénale. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC001638216

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

L’officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.   » Article 530 «   (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207207_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 530 du même code : "'Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200401_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401973_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle

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