[M] à payer à la partie civile la somme de 53 587,33 euros en réparation des préjudices matériels subis. 4. M. [M] a relevé appel de cette décision.

53 du décret n° 85-644 du 8 août 1985, portant statut du personnel de la SEITA, conditionne le droit à l'intégralité du salaire, en cas de maladie, à une ancienneté de 6 mois de présence, condition non

313-1 et 441-1 du Code pénal ainsi que des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait

53, si ce mode de calcul est plus favorable ; qu'en l'espèce, M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53, 54, 56, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation

6, 8 et 10 de la Convention des droits de l'homme, des articles 29 alinéa 2, 33 alinéa 2 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

, en date du 25 janvier 2006, qui, pour menaces réitérées de violences, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles R. 233-1, R. 233-3 du code de la route, 111-4, 121-3, 223-1 du code pénal, 53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et

L 281 du livre des procédures fiscales Vu le jugement du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND du 31 décembre 2020, signifie le 7 janvier 2021, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 6.

octobre 2004) d'avoir rejeté la demande de la société Michel Lafon tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation de première instance alors qu'en application des dispositions des articles 6 et 42

X... s'est pourvu en cassation le 4 avril 2000 contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 30 juin 1999 et 6 janvier 2000 ; Attendu que le mémoire déposé le 4 septembre 2000 par

53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles 1126 et 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

C... au paiement de la somme de 53 956,99 euros en principal sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article

2 juin 1998 à la requête du procureur de la République du tribunal de grande instance d'Amiens tirée de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs repris des premiers juges

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.