[F], qui ont invoqué la nullité du gage sur le fondement de l'article L. 527-1 du code de commerce, applicable au litige.

2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants du code de commerce mais nécessairement au régime spécial du gage des stocks prévu par les articles L. 527-1 et suivants de ce dernier code et que

L. 18 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 527 ; Vu le décret du 11 mars 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L'article 527 du même code dispose que « Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ».

L. 527-1, alinéa 3, L. 527-2 et L. 527-4, alinéa 1er, du Code de commerce ; qu'en relevant que le contrat du 17 décembre 2007 emportait mise en gage sans dépossession d'éléments visés par l'article L.

ANS NE PEUT FAIRE UN TRAVAIL SALARIE PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE, SANS PERDRE DANS LE MEME TEMPS LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE

Aux termes de l'article R. 527-4 du même code : " Les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 527-1 sont agréées par le ministre chargé de l'agriculture. () ".

    Under Article 527 the bailiff is empowered to seize the debtor’s loans as well as movable and immovable property to the extent necessary for the enforcement of monetary obligations.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 527 ET L 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE GHISLAINE X..., NEE LE 4 FEVRIER 1952, OUVRAIT DROIT DE

L. 524 et suivants du code de la sécurité sociale ; Cons. d'autre part qu'aux termes de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale " les allocations familiales sont dues ... 2° jusqu'à l'âge de 20

La Chambre commerciale et économique a essentiellement retenu qu'en statuant ainsi, 'alors que s'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L 527-3 du code de commerce, les parties,

du 3 août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize

L. 527 du code de la sécurité sociale.

X... le 24 décembre 2002 ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu le mémoire de M.

code de la santé publique et notamment ses articles L. 527, L. 537, L. 580, R. 5016, R. 5025 et R. 5037 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et

X... le 13 janvier 2003 ; Vu les articles 720-2 et 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport