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Par ordonnance du 2 décembre 2010 rectifiée par ordonnance du 3 février 2011, le conseiller de la mise en état a, en application de l'article 525 du code de procédure civile, assorti partiellement de l'exécution

A... termes du I de l’article 194 du même code : « Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions

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[SD] [PS] [Adresse 52] [Localité 8] défaillant Mme [P] [OG] [Adresse 52] [Localité 8] défaillante Mme [WL] [DZ] C/O Mme [C] [OT] [Adresse 22] [Localité 4] défaillante M.

de l'article   525   al 2 et 3 du code de procédure pénale, Et l'opposition formée par le prévenu, par ailleurs recevable, ayant anéanti la procédure simplifiée (article 528 du code de procédure

telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : / a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article

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En application des dispositions de l'article 525 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir, limitée aux demandes de requalification et d'indemnité de requalification, sera rejetée.

de la cour sous la forme électronique le 16 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS le Fil à l'immo demande à la cour, sur le fondement des articles

Cependant, aux sens de l’article 525 § 2 du code de procédure pénale, les juges suppléants pouvaient participer au prononcé du jugement, et, sauf révocation explicite, tous les actes accomplis par les

Par conclusions en date du 5 janvier 2022, la Sci La Rochefoucauld a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 525-1 ancien du code de procédure civile

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  » Article 525 «   1) La procédure pénale qui a pris fin par une décision irrévocable est rouverte, dans l’intérêt du condamné pour crime ou délit, seulement dans les cas suivants   : (

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    L’article 525 § 1 e) du code de procédure pénale dispose   : «   1.

L'article 525 du code civil précise que le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment ou lorsqu'ils

1641 et suivants du code civil, 524, 525 et 546, 1147 du code civil, et 31, 122 et 515 du code de procédure civile de : - débouter la société Pmex de ses conclusions, fins et prétentions en cause d'appel