174 ET C 361 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SOUS RESERVE S'IL S'AGIT DE LA COUR D'APPEL, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ONT QUALITE POUR CONSTATER LES SEULES

temps le plus voisin des épreuves de dépistage, lorsqu'elles se sont avérées positives ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

cassation invoqué au soutien des parties civiles autres que le syndicat intercommunal du Var et que le syndicat départemental CFDT des personnels du ministère de l'Intérieur, pris de la violation des articles

l'argumentation des parties ; qu'en faisant application de l'article 520 du code de procédure pénale et en évoquant, sans répondre à l'exposant qui faisait valoir qu'une telle évocation le privait de

l'encontre du prévenu ne subsistait ; qu'en confirmant les condamnations prononcées par un jugement précédemment annulé, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles

faut en retirer qu'au terme du constat par la juridiction du second degré du désaccord entre elle-même et le tribunal, il y a lieu d'évoquer ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 520 du

faits matériellement inexacts et usage, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

, rejeter les exceptions soulevées par Robelin" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'une prétendue violation de l'article 520 du Code de procédure pénale dès lors que la cour d'appel

1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS REVET LE CARACTERE D'IMPOT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte

à régler à l'administration des Douanes, partie poursuivante ; d Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé et pris de la violation de l'article

520 du Code de procédure pénale ; que le ministère public, appelant, demande à la Cour d'annuler le jugement entrepris et d'évoquer par application de l'article 520 ; que, sur le fond, le ministère public

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

QUI ONT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE A LA COUR D'EVOQUER LE FOND, MEME SI L'IRREGULARITE SE REFERE

(MAURICE) RELATIVEMENT A LA PREVENTION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; " QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL Y AVAIT LIEU POUR LA COUR D'APPEL D'ANNULER EN SON

L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LES CHEFS D'ENTREPRISE SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES

II DE LA LOI DU 27 MAI 1885, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LE DEMANDEUR PASSIBLE DE LA PEINE DE LA RELEGATION

, la cour d'appel, évoquant l'affaire, a statué au fond ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale ; D'où