la Cour a statué par arrêt contradictoire à signifier à Daniel X... ; "aux motifs que le prévenu cité à domicile ne comparaît pas mais a signé l'accusé de réception ; "alors qu'aux termes de l'article

D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 MARS 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LE PRESIDENT; "ALORS QUE CET INTERROGATOIRE EST IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE DEVANT

Sur le délit : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 58 du Code pénal abrogés et remplacés par les articles 111-3, 112-1, 112-2 et 132-2

CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

ayant ses bureaux 131, rue du Faubourg du Bannier, 45000 Orléans, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ayant ses bureaux 131, rue du Faubourg du Bannier, 45000 Orléans, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ayant ses bureaux 131, rue du Faubourg du Bannier, 45000 Orléans, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Mme Dominique Y... et autres, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

agissements ; Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

ait été rendu en présence de deux autres magistrats n'ayant pas concouru à la décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

513 et 486 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'il ait été rendu avec la participation

[G] après que celui-ci a pris la parole pour indiquer les motifs de son appel, la cour d'appel a violé ledit article 406, ensemble l'article 512 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que selon l'article

3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 385, 410, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

juin 1988, qui a déclaré irrecevable l'opposition par lui formée contre un arrêt rendu le 17 décembre 1987 ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

486, alinéa 1, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale