L. 131-2 et L. 131-7 ; Vu le code de la construction, et notamment l'article L. 511-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " En

L.511-3 du code général de la fonction publique ; - elle méconnait le droit à la mobilité prévu par l’article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 et repris par l’article L.511-4 du code général de la

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ()

et qu'aux termes de l'article L. 511-3, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la

des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article

d'un système modulaire" ; qu'en s'abstenant d'appliquer cette dérogation aux modèles litigieux, dont elle constate qu'ils "permettent l'assemblage de jeux de construction", la cour d'appel a violé l'article

intellectuelle, 2° de s'être bornée à retenir le caractère fonctionnel des caractéristiques de l'objet, sans constater que ces caractéristiques étaient inséparables de la fonction, en violation de l'article

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, applicable à l'arrêté contesté en vertu de l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation

municipaux disposant des connaissances techniques suffisantes pour apprécier les risques, constitue la première étape de la procédure, contrairement à l'expertise prévue par l'article L.511-3 du même code

le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.

avait accueilli la demande d'annulation du dépôt effectué par la société Ducs de Gascogne, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ce faisant, a violé l'article

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 (…)

Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2. ". 2.

Il soutient que : - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-3-1 ;