R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente. ". 3.

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-19, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de

Bâtiment service et nettoyage (BSN), a saisi la juridiction prud'homale pour contester la mesure de licenciement dont il aurait fait l'objet le 19 décembre 2001 ; qu'à l'audience de conciliation du 22

Se fondant sur les articles L.511-1, L. 513-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 553-1, R.521-2 et R.552-2 du code de la sécurité sociale, la CAF de Haute-Garonne fait valoir qu'il ne lui appartenait pas de procéder

40 de l'accord de branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 1998 étendu par arrêté du 15 février 2000 sur la généralisation du dispositif

autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L.

autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L.

[D] [Z] le 22 août 2025, soit au-delà du délai règlementaire de trois mois de l'article R311-26 alinéa 2 du code de l'expropriation, M.

6 de la Convention pour retenir que le droit français, et notamment l'article L. 5114-22 du code des transports, était applicable à la demande de la société Global Maritime Algérie en mainlevée de la

18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 mais devait l'être en vertu de l'article 17 de cette ordonnance. 5.

L. 512-2 du code de la sécurité sociale au seul motif que l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur au jour de leur naissance ne

700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise d'un bulletin de paie rectificatif conforme au présent jugement ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515