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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217696_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006659_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003994_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors que ces travaux ne découlent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02582_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

en application de l'article L. 511-2 de ce code ; la preuve de l'information adressée par le maire à cet architecte pour l'application de la procédure prévue à l'article L. 511-3 de ce code n'est pas rapportée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01843_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201780

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 511-2 et D. 511-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400037_20240113

Administratif

13 janvier 2024

13 janvier 2024

Felsenheld, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a67b

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Tunisie, demeurant en France depuis le 29 août 1988 ; que la caisse d'allocations familiales a refusé de verser ces prestations familiales, les enfants ne remplissant pas les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510081_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00268_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

à l'article L. 515-44 même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303175_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501242_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Santoni, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404442_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501769_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Selon les termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500771_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Selon les termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :/

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00460

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

L. 511-5 et R. 511-2 du code des ports maritimes et à l'article 2 de la convention collective nationale de la manutention portuaire, textes qui précisent que les occasionnels n'ont aucune garantie d'emploi

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301778_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans

Source officielle
CC

civ1

613720dacd580146773eef24

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Y... ; qu'elle s'est trouvée, il est vrai, jusqu'en 1972, date à laquelle elle a obtenu son inscription au registre du commerce, en infraction aux dispositions de l'article R. 511-2 du Code des assurances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502289_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

E..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502290_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

F..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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