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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6538b4127ffc2c8318ee010d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
SUR CE, En vertu du 3e alinéa de l'article 510 du code de procédure civile, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110471
5 octobre 2016
5 octobre 2016
révision de la mesure de tutelle le 12 avril 2013 ; que Mme N... de transmettre l'inventaire et les comptes de gestion ; qu'elle ne respecte pas ses obligations légales au regard des dispositions des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Bernard X
6137264bcd580146774246eb
4 mai 2004
4 mai 2004
485, 510, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel était composée de : président
Source officiellecr
61372566cd5801467741d617
10 juillet 1995
10 juillet 1995
stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf65
23 octobre 1991
23 octobre 1991
2 ans pour conduite sans permis et sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4146a
4 janvier 1974
4 janvier 1974
CONSEILLEE OU CONTROLEE DANS CERTAINS ACTES DE LA VIE CIVILE", D'AVOIR DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE VEUVE DE BOEUF DE BRABANT SERAIT SOUMISE AU "REGIME DE CURATELLE GENERALE, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE
Source officiellecr
613725fccd5801467742214a
14 novembre 2000
14 novembre 2000
18 mois de suspension du permis de conduire, et a statué sur l'action civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
613722bfcd58014677400f38
1 octobre 1996
1 octobre 1996
déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes rendu dans l'instance qui l'oppose à la société de Distribution et de promotion, alors, selon le moyen, que, selon l'article
Source officiellecr
Ile-Rousse dans la procédure suiviec/Paulette X
6079a8539ba5988459c4cb37
13 mai 1996
13 mai 1996
Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc0d
11 mai 1964
11 mai 1964
(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7fd
20 juillet 1972
20 juillet 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 510 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45322
10 juillet 1990
10 juillet 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 510 du même Code ; Attendu que des chevaux de selle appartenant à M.
Source officielleciv2
6137213acd580146773f210b
7 juin 1990
7 juin 1990
Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 510 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielle1ère Chambre
67874f21d61a5c2f4aa365e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[S] [M] a demandé de : - au visa de l'article 1343-5 du Code civil et de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement du 9 septembre 2022 du Juge de l'exécution du tribunal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301317
18 novembre 2009
18 novembre 2009
vente du 28 octobre 2003 par acte authentique était impossible du fait du placement sous curatelle de Mme Y... le 12 mars 2004, soit postérieurement à cet acte de vente, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
61372591cd5801467741edac
13 avril 1994
13 avril 1994
l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce69
23 octobre 1991
23 octobre 1991
conduire, ainsi qu'à une amende de 1 000 francs pour infraction au Code de la route ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372602cd58014677422441
23 juin 1999
23 juin 1999
l'interdiction, pendant 5 ans, des droits civiques, civils et de famille et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suivie, sur sa plaintec/Frédéric X
6137261dcd580146774230a3
25 juin 2003
25 juin 2003
510 et 592 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100584
28 mai 2015
28 mai 2015
510, 511 et 512 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'agissant des sommes versées à titre d'indemnisation en capital par l'Assistance Publique ¿ Hôpitaux de Paris en exécution du jugement du 30
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