infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

niveau de la négociation collective, et aux activités sociales et culturelles ; qu'en se déclarant cependant compétent pour apprécier la validité de cet accord, le tribunal d'instance a violé les articles

chaque département, la mise en service par les personnes visées à l'article L. 51-2 ci-dessus de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du représentant de

R. 513-44 et R. 513-45" ; Considérant, en premier lieu, que l'article L. 51-10-2 du code précité, dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979, dispose : "Les dépenses de personnel

[D] [M], 2°/ à Mme [C] [Y], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 9] (Suisse), 3°/ à M.

Conformément aux dispositions de l'article 60 du code de procédure civile de la Polynésie française, les parties ont été appelées à l'audience d'incident fixée devant le conseiller de la mise en état le

, de la diffusion et du spectacle mentionnées à l'article L. 5424-21, dans les conditions définies au présent article et aux articles D. 5424-51-1 et D. 5424-52.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 52 du même décret applicable au litige : " Toutefois l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 51 lorsqu'il : () / 2° Retrouve

L. 51-10-2 : Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.

EISSEN Greffier   Au présent arrêt se trouvent joints, conformément à l’article 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et à l’article 50 par. 2 du Règlement, l’exposé de l’opinion individuelle concordante

1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en vertu de l'article 51 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée en 1978 et par référence tant aux articles 29, 29 bis, 30 et 30 bis, textes intégrés au Code de la

   Consulté conformément à l'article 51 para. 2 du règlement B, le délégué de la Commission a indiqué qu'il n'avait pas d'objection quant au règlement amiable conclu entre les parties.

l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 le quartier d'isolement n'étant pas un lieu où s'exerce un droit normal à la libre circulation des personnes, l'article D. 51-2 des règles pénitentiaires européennes

252 (SIC) DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, L. 512-51 et L. 512-64 du code de la consommation : 44.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marc Duhardin, demeurant 31, rue Jules Guesdes à Capelle La Grande (Nord), 2°/ de M. Jean-Marie Dusautoir, demeurant 65, rue Jules Guesdes à Cappelle La Grande (Nord), 3°/ de M.