permet aux juges du second degré de remplir directement la mission des premiers juges, elle ne saurait, cependant, lorsque ces derniers ont déjà statué au fond, faire échec aux principes découlant des articles

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50

JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER, EN RAISON DE CETTE LIMITATION, SUR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ET A RELAXE LES EPOUX Y... ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 509, 515 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sur le seul appel de la partie

durant laquelle, selon la loi étrangère en cause, tous les actes passés par le débiteur sont déclarés nuls, la cour d'appel a violé ensemble les principes du droit international privé français et les articles

343 du code des douanes, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions

de dommage ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ensemble l'article 509 du code de procédure civile, ainsi que l'article 310 du code civil ; Attendu que pour ordonner l'exequatur du jugement, l'arrêt retient que cette décision, qui prononce l'adoption

ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français ; que le grief n'est donc pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 509 du code de procédure

provisions prohibiting the appeal on points of law in cases where the value of the claims was less than one million lei, the applicants lodged an application for judicial review ( revizuire ), based on Article

établis à l'étranger bénéficient d'une présomption d'authenticité, ainsi que l'article 509 du code de procédure civile et l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

procédure ne constituait pas une violation du principe du contradictoire constitutive d'une atteinte à l'ordre public international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[Z] [X] à payer à cette association la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts, cependant que cette partie civile n'avait pas formé appel, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du

qu'il n'y a pas lieu de s'immiscer dans ces questions pour les réexaminer sous couvert d'une atteinte prétendue à l'ordre public ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article

D... et de la société Bank Saint Petersburg, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 509 du code de procédure civile ; Attendu

souveraine des éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 509 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement

appel incident du ministère public, la cour d'appel ne pouvait entendre en qualité de partie civile la victime qui n'a pas relevé appel de la décision, la cour d'appel a méconnu les articles