Il résulte de l'article 389-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et de l'article 505, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022

, ou d'appel, ou d'un pouvoir en cassation, lorsque le pourvoi est suspensif ; que ce certificat établi conformément à l'article 505 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a jamais été produit par Madame

xa0; April 2011, the applicants asked the public prosecutor of the Court of Cassation ( Άρειος Πάγος ) to lodge an appeal on points of law against the Court of Appeal’s decision, in accordance with Article

    L’article 505 du code des obligations dispose   : «   II. Obligations du mandataire 1.

[C] n'étant que de 50 %, et de l'article 505 du code civil, les curateurs ayant agi sans avoir obtenu l'autorisation préalable du juge des tutelles.

152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, en droit, que selon les articles 505 et 506 du code de procédure civile, le déni de justice suppose que les juges refusent de répondre aux requêtes, ou

d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature. / () ". 5.

l'impossibilité d'exécuter spontanément la décision relative aux travaux en l'absence de fonds, la nécessité de saisir le juge des tutelles pour être autorisé à souscrire un emprunt en application de l'article

Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 4 mars 2020, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de : vu les articles 505 et 906 du code de procédure civile

d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature. / () ". 7.

Selon l’article 505 du même code, toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel

X... et la société GFA Caraïbes irrecevable comme tardif et dit que le jugement de première instance produira son plein et entier effet ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498, alinéas 1 et 2, du

L'article 500 du code de procédure civile dispose qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Admissible under Article 5 § 1, § 3 and § 4.

d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature. / () ". 4.

149 «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l’objet d’une détention

    On 30 July 2013 the applicant asked the prosecutor at the Court of Cassation to lodge an appeal on points of law against the acquittal judgment under Article 505 § 2 of the Code of Criminal

euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 29-5 du code civil et 505 du code de procédure civile ; Attendu