489 du Code civil que sur l'article 503 du même Code ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 24 novembre 1989) a fait droit à cette demande en se référant au second de ces textes ; Attendu que les

A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX X...

[N] lui-même, qui ne résidait pas à la mairie et qu'il était donc établi que l'acte n'avait par conséquent pas pu toucher celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 553 et 558 du code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés, contre ceux auxquels ils sont

n'aurait donc pas eu à être signifié pour que la procédure préparatoire suive son cours et soit remise normalement au rôle, de sorte qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué aurait violé les articles

L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte de nantissement doit faire mention du décompte des sommes réclamées

Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 716 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels

Y... sans constater si le titre exécutoire délivré à la société Jeanne d'X... lui avait été personnellement notifié, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 503 du

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 412, 512 et 593 du même code, et de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 503

Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception » Selon les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, « Les jugements

Y... en annulation de la vente en vertu de l'article 503 du Code civil ; que cette instance a été reprise par Mme X... ; que, par acte du 7 janvier 1992, M. et Mme Y..., père et mère de M. B...

194, 199, 503, 591, 593 et D. 52-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 503 et D. 45-26 du code de procédure pénale : 5.

Dès lors qu'il n'existe, ni dans les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (articles 1 à 9 de la loi du 31 décembre 1989) ni dans le décret n° 90-175 du 21 février 1990, aucune disposition

558 et 553, ensemble l'article 503-1 du code de procédure pénale, que l'huissier de justice qui ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne informe sans délai celui-ci, soit par lettre

[B] [K], objet de la présente procédure; que ce commandement est nul car le jugement du 8 octobre 2020 n’est pas un titre exécutoire pour ne pas lui avoir été signifié (article 503 du code de procédure

jugement du 2 mars 1993 et l'arrêt du 24 octobre 1996 auraient été signifiés préalablement au début de la procédure de saisie initiée par la signification du commandement, la cour d'appel a violé l'article

jugement du 2 mars 1993 et l'arrêt du 24 octobre 1996 auraient été signifiés préalablement au début de la procédure de saisie initiée par la signification du commandement, la cour d'appel a violé l'article

jugement du 2 mars 1993 et l'arrêt du 24 octobre 1996 auraient été signifiés préalablement au début de la procédure de saisie initiée par la signification du commandement, la cour d'appel a violé l'article