La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 148-2, 501, 502 et 503 du code de procédure pénale porte-t-elle atteinte au droit a un recours effectif

500 et 501 du code de procédure civile ; 5.

480, 500, 501, 539, 561 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1376 du code civil.

Aux termes de l'article R. 6152-501 du même code : " Les médecins () peuvent être recrutés en qualité d'assistant des hôpitaux dans les conditions définies par la présente section : / 1° Dans les établissements

biens communs ; qu'en statuant ainsi quand les époux X... étaient tenus d'exécuter cette décision suite à la signification qui en a été faite à la requête du créancier, la Cour d'appel a violé les articles

500, 501 et 564 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ».

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

référé son assureur mais que sa demande a été rejetée par ordonnance du 5 mars 1997 ; que l'assignation au fond a été délivrée le 23 avril 1997 à la compagnie AGF ; Sur le premier moyen : Vu les articles

500, 501, 504 et 579 du code de procédure civile, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale des échéances échues cinq

francs disponibles à tout moment, la cour d'appel a nécessairement répondu en les écartant aux conclusions prétendûment délaissées ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

AUX MOTIFS QU'IL ETAIT DIFFICILE D'ADMETTRE QU'IL AIT IGNORE LES SEQUELLES DES INTERVENTIONS ANTERIEURES DONT GOGUET AVAIT FAIT L'OBJET, QU'UN EXAMEN ATTENTIF PREVU PAR L'ARTICLE L 510-1 DU CODE DE LA

Djikpesse le 27 avril 2011 sur le fondement des dispositions de l'article 1699 du code civil ; que, sous réserve que ce jugement passe en force de chose jugée, dans les conditions prévues aux articles

recommencer à courir qu'à compter, soit de la signification de ce jugement, soit de l'expiration du délai d'appel si cette voie de recours était ouverte, la cour d'appel a en toute hypothèse violé les articles

fondement entre le prononcé du jugement et le prononcé de l'arrêt d'appel, celui-ci n'avait plus autorité de chose jugée et ne pouvait plus valablement fonder la saisie, la cour d'appel a violé les articles

R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 500, 501, 528, 538 et 539 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

crédit, loin de constituer une créance aléatoire aurait été acquis au débiteur par l'effet de l'arrêt ayant force de chose jugée et nécessairement exécutoire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique définissent les conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux publics exercent leurs fonctions, moyennant émoluments forfaitaires

. ; que ce n'est pas parce que l'article 1857 du Code civil dispose que tout associé répond indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers, proportionnellement à ses parts dans le capital social,