Le deuxième moyen du parquet général est pris de la violation des articles 500-1, 502, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

AMPLES DOMMAGES-INTERETS PREVUS A L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, ET QU'EN CONSTATANT QUE LES CONTESTATIONS RENOUVELEES QUE LA SOCIETE NUSPO SOULEVAIT ABUSIVEMENT AVAIENT CAUSE

  » Article 500 «   En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

; Attendu que selon l'article 509 du Code de procédure pénale, la cour d'appel est tenue de prononcer sur tous les appels dont elle est régulièrement saisie ; Attendu que sur les poursuites exercées par

son assureur dans cette instance ; qu'en déclarant cependant que l'assureur ne pouvait former une tierce opposition à un jugement auquel il n'était ni partie ni représenté la cour d'appel a violé l'article

francs disponibles à tout moment, la cour d'appel a nécessairement répondu en les écartant aux conclusions prétendûment délaissées ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

L... la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; "aux motifs qu'à l'audience de ce jour, Maître Lucas, avocat de la prévenue, a indiqué à la cour

lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, a force de chose jugée dès son prononcé conformément à l'article 500 du code de procédure civile, ne constituait ni un revirement ni

REPARATIONS CIVILES CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 621-48, alinéa 2, du nouveau code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, comme des articles 501 et 503 du nouveau code de procédure civile que les poursuites exercées contre

toute efficacité et que les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion ; qu'il résulte donc de l'arrêt du 2 février 1993 qui a force de chose jugée, conformément à l'article

480 du Nouveau Code de Procédure Civile mais également passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que la décision du conseil de prud'hommes de Orléans

du testament olographe établi par la défunte le 2 mars 1995 ; que s'agissant du jugement rendu 1e· 12 avril 1995 par le Tribunal de grande instance de chalon sur Saône en application de l'article

D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ABANDON DE FAMILLE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

54, alinéa 4, du Code de procédure civile français eu égard aux dispositions de l'article 26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'inscription provisoire était devenue rétroactivement

licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans motifs réels et sérieux, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article

JOINT LES POURVOIS N° 81-60.032 ET 81-60.033 EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1351 DU CODE

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 34 de la Constitution ; Attendu, qu'il résulte de ce