ni de la carte d'invalidité visée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ni de la carte de priorité pour personne handicapée visée à l'article L. 241-3-1 du même code, ni de

86 du code de procédure pénale, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; 3°/ que dans leur plainte avec constitution de partie civile, les plaignants ont isolé du reste du texte

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoient la démarche d'information par le représentant

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, les articles 39 et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 88-3 de la Constitution du 4

par la plainte ne saurait suffire à satisfaire aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que le texte répressif visé est l'article 32 de la loi précitée, sans précision d'alinéa

[X] [I], en qualité de complices, à raison d'un article de presse publié le 19 janvier 2019. 3.

social est : 34320 Roujan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2 et 3 du code de procédure pénale ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale : 7.

29, 31 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la plainte de M.

50 816,28 euros.

[N] [L] (50 parts). M. [Y] [L] a été désigné en qualité de gérant.

était de 37 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 112-1 du code du code pénal, ensemble l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Jean-Luc Z..., 3/ M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Patrick, - 3... 4... Reine, - 5... Jeannette, épouse 6..., - 7... Claude, - 8... Brigitte, épouse 7..., - 9... Gilbert, - 10... Jacques, - 11... Yves, - 12...

2 du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 ; 2 / que l'article 3 des statuts du régime complémentaire limite à 12 points de retraite la minoration dont la cotisation peut faire l'objet, sous réserve

civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que dès lors que la déclaration de créance doit être