Article 47 “1.

    COMPLAINTS UNDER ARTICLE 6   §   1 OF THE CONVENTION AND ARTICLE 1 OF PROTOCOL   NO.   1 7.

As a last resort, in cases where, inter alia , the party’s address was unknown, that party could be summoned through a notification published in the State Gazette, under Article   50 § 1 of the Code

21 et 66, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985, aucune publication n'avait été faite dans un journal d'annonces légales des Yvelines, lieu de l'établissement secondaire de la société Batimar ; qu'en

A ; Considérant que l'article R. 6152-50-1, inséré dans le code de la santé publique par le II de l'article 6 du décret du 5 octobre 2006, prévoit que les praticiens hospitaliers peuvent être placés en

R 50-1 à R 50-28 du Code de Procédure Pénale, par application de l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale ces dispositions ne s'appliquent que par dérogation aux règles du Code de Procédure Civile

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 en ses alinéas 1 et 2 devenus ses alinéas 1 et 3 dans la rédaction résultant de la loi du 11 juillet

Sur le moyen unique : Vu les articles 40, 47, alinéa 1, et 50, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stylco ayant été mise en redressement judiciaire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du tableau V et de l'article 8 du décret 48-1366 du 27 août 1948, des articles 50-2, 54-1, 54-2, 54-3 et 54-4 de l'instruction n° 1 du 4 janvier 1982 modifiée

Article 48 “1. The right of ownership is guaranteed.   2. Ownership implies duties. Owners and users of property shall contribute to the general welfare.” Article 50 “1.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 C-1-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 30 MARS 1977, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU

In its relevant section concerning the conditions of mutual recognition and the enforcement of the judgments, the Treaty states as follows: Article 50 (1) Each Contracting Party recognises and allows the

Article 50 § 1 “Documents produced or authenticated by a notary shall be enforceable provided that they establish the existence of an obligation.”

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article 29 § 1). 4.

du 4 octobre 1958 et 2-1 de la loi du 7 juillet 1977. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

pour déclarer la créance, et ce même avant la promulgation de la loi du 10 juin 1994 ; qu'en jugeant le contraire, pour écarter une demande de relevé de forclusion, la cour d'appel a violé les articles

It relied on Articles 48 and 50 of the Croatian Constitution (see paragraph 22 below) and on Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. 21.

It applies whether the minor is participating as an offender, a victim or a witness (Article 1). The age of majority is set at 18 (Article   3 §   1).