attribuer à la fois les lots n°1 et n°2 aboutit à réserver de facto des lots à certains candidats ; la scission des lots n'est pas objectivement justifiée, s'agissant de besoins identiques ; - les articles

mesures conservatoires et /ou d'urgence et déclare incompétent le Tribunal de commerce d'Agen statuant en référé pour connaître du présent litige au profit du Tribunal de commerce de Montpellier ; L'article

nature à justifier la résiliation unilatérale et brutale du contrat d'apporteur d'affaires du 1er mars 2002, peu important l'absence de respect de la procédure conventionnelle prévue à cet effet par l'article

Il résulte de l'article 5.2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial que l'indemnité de licenciement est égale à 4/27ème de mois par année de service.

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pour le travail à temps partiel non annualisé et que la salariée ne rapporte pas la preuve qu'une activité minima lui ait été contractuellement ou conventionnellement garantie ; qu'elle ajoute que l'article

de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à [Localité 1] le 15 décembre 1999 et publié par Décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006, puisque son article

4.6 du PLUi applicable en zone UC1 ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 5.2 du règlement de la zone UC1 du PLUi.

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mail aux clients de l'employeur et que ce manquement constituait une violation des obligations résultant de son contrat de travail, quand il ne résulte pas dudit contrat de travail, et notamment de l'article

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règles communes du plan local d'urbanisme intercommunal aurait dû faire l’objet d’une prescription ; - le maire ne pouvait pas légalement refuser le permis de construire sollicité sur le fondement de l’article

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