Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable

Russie - 9139/08 Arrêt 4.4.2017 [Section III] Article 5 Article 5-1 Voies légales Défaillance grave du représentant légal du requérant dans le cadre d’une procédure d’internement d’office en hôpital psychiatrique

§ 1 de la Convention pour des griefs tirés de l’article 5 §§   1, 2, 3 et 4 de la Convention (voir, entre autres, Hebat Aslan et Firas Aslan c.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   5 DE LA CONVENTION 15.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 37 .

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-c - Conduire devant l'autorité judiciaire compétente);Violation de l'article 5

    Le requérant invoque plusieurs violations de l’article 5 de la Convention ainsi que de l’article 13.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 23.

Malte - 62676/16 Arrêt 2.4.2019 [Section III] Article 5 Article 5-4 Contrôle à bref délai Absence de contrôle automatique d’une rétention administrative dans le délai de sept jours ouvrables prévu par

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 33.