R. 153-3 à R. 153-10. » L'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. » L'article

construction sur plusieurs de ses lots, ayant obtenu, par ordonnance sur requête du 12 novembre 1992, l'autorisation, pour la première de ces sociétés, de convoquer l'assemblée spéciale prévue par l'article

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES CONFISCATIONS ET AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

POUR INFRACTION A L'ARTICLE 486 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS AYANT RELAXE CE MEME PREVENU AINSI QUE Y... ET Z...

AYANT UNE AUTRE ORIGINE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS; LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

JANVIER 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LEUR A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X... apte à gérer ses biens, qui a donc été nommée administrateur légal sous contrôle judiciaire conformément à l'article 497 du Code Civil.

chargé de la mise en état , assisté de Camille MOLINA, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° RG 20/04398 - n° Portalis DBVK-V-B7E-OW4I ; Vu l'article

erreur, les énonciations des notes d'audience ne pouvant, à elles-seules, faire échec aux constatations faites par le tribunal dans sa décision, la cour d'appel a méconnu ce principe, ensemble les articles

investie de la mission de statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile ; qu'en déclarant irrecevables les appels de monsieur [D] et de la société Cabinet [D], la cour d'appel a violé les articles

494, 495 à 498 et 145 du code de procédure civile, ceux-ci ne sont pas prévus à peine de nullité, les termes de la requête "aux fins d'identification du titulaire d'une adresse IP (article L34-1 du code

sécurité des travailleurs, l'a condamné à des réparations civiles et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'interdiction définitive d'activité, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 493 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler une partie

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES

222-19, alinéa 1er, 222-44 et 222-46 du code pénal, des articles L. 224-12, L. 232-2 et R. 415-10 du code de la route, des articles 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale

la société Z... pour diffamation, a évoqué et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles