En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

APPLICATION DES ARTICLES 498 ET 493-1 DU CODE CIVIL, NI A REPONDRE A DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LA VENTE DU PAVILLON NE POUVAIT ETRE AUTORISEE EN DEHORS DES FORMES LEGALES DE LA TUTELLE; QU'AUCUN DES

493 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR attribué la propriété des 495 actions de la société AQUITAINE AMEUBLEMENT appartenant à l'indivision communautaire à M.

493, 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les opérations de constat et de saisie avaient été réalisées après l'expiration du délai imparti dans l'ordonnance, c'est

6,§ 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 4°/ que conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Au terme de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2018, les sociétés Alstom et Alstom Transport ont demandé à la cour, sur le fondement des articles 145, 493, 496 et 497 du

R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile ; Mais attendu que les exigences de l'article 495 du code de procédure civile sont destinées à faire

de l'article 492 ne concernant que les dispositions de caractère pénal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'X...

L. 723-9 du Code de la sécurité sociale, n'était pas susceptible d'être rétracté, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 723-9 du Code de la sécurité sociale et les articles 496

II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de rétractation : Le demandeur fonde sa demande sur les articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile.

L'article 14.6 stipule que 'Toute Cession portant des Actions de Préférence intervenue en violation du présent article 14 est nulle'.

54 du Code de procédure civile, 30, 31, 493, 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, à partir du moment où le jugement du 19 avril 1989 s'était borné à prendre parti sur

493 et 496 du code de procédure civile ; 2° Alors que le juge de l'ordonnance sur requête n'ayant le pouvoir que d'adopter des mesures provisoires, le juge du référé-rétractation n'a lui-même pas le

145, 493, 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ si tel n'est pas le cas, que, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, il appartient au juge de vérifier que la procédure

493 du même code : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non « contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. », -l'article 495 :

rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit : 1 / de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château des Tours, dont le siège est ..., 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.