Faits et procédure 1.

Au terme de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2018, les sociétés Alstom et Alstom Transport ont demandé à la cour, sur le fondement des articles 145, 493, 496 et 497 du

493, 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les opérations de constat et de saisie avaient été réalisées après l'expiration du délai imparti dans l'ordonnance, c'est

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR attribué la propriété des 495 actions de la société AQUITAINE AMEUBLEMENT appartenant à l'indivision communautaire à M.

Y... et sa mère ; que celle-ci a transféré 1 495 parts sociales à son fils, lequel en a fait entrer 500 en indivision avec Mme Z..., avant de révoquer cette libéralité par un acte notarié du 21 novembre

II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de rétractation : Le demandeur fonde sa demande sur les articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile.

L. 723-9 du Code de la sécurité sociale, n'était pas susceptible d'être rétracté, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 723-9 du Code de la sécurité sociale et les articles 496

493, 494 et 875 du code de procédure civile ; 3°/ que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas

15 et 495 du code de procédure civile. » 6.

462, 485, 496, 498, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

145, 493, 496, 497 et 875 du Code de procédure civile ; 2.

6. 1 de ladite Convention ; Sur le troisième moyen de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles 498 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

monétaire et financier dispose « Pour la recherche des infractions définies aux articles L 465-1, L 465-2 et L 465-2-1 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés

d'exploitation agricole (SCEA) des Vins français, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 99/04817 rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit : 1

Wyon, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

493 du même code : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non « contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. », -l'article 495 :

L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une

L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile n'est pas applicable à la notification de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 46 du décret du 17 mars 1967. 6.