Ils font valoir : - que l'ordonnance et la requête ne leur ont pas été notifiées préalablement à l'exécution de la mesure d'instruction en violation de l'article 495 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 1996), que, par un acte de donation-partage du 21 mars 1910, a été instituée une servitude de passage, inscrite au Livre foncier, sur la parcelle n° 889/495

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

3, 145, 493, 494 du code de procédure civile et 10, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; que dans une procédure sur requête,

31 et suivants, 388, 453, 485, 496, 497, 509, 593 et 648 à 651 du Code de procédure pénale, 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'a condamné à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

153 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 495 alinéa 3 du même code et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ;

La SARL Ma Petite Mercerie, dans ses dernières écritures en date du 8 novembre 2022 demande à la cour au visa des articles 145 et suivants, 493, 496 et 497, 905 et suivants du code de procédure civile

496 et 497 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association syndicale libre dénommée Union des syndicats des propriétaires des Marines de Saint-François (l'ASL) a obtenu

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne

Dans ses dernières conclusions déposées et régularisées le 06 juin 2024, Mme [E] et la société Happy few demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 494, 495, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure

Adresse 261] [Localité 362] Madame [ZB] [ZG] née le 25 Février 1987 à [Localité 593] de nationalité Française [Adresse 133] [Localité 317] Monsieur [BF] [YC] né le 01 Avril 1981 à [Localité 492

12§3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d’application de son article 392. 6.

des libertés fondamentales, et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La SAS Ciblex France est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à raison de locaux qu'elle exploite sur les parcelles cadastrées AB N° 535,496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505,

Article 2 : Le jugement des affaires enregistrées sous les n os 90 493 et 90 494 au secrétariat-greffe du tribunal administratif de Strasbourg et transmise au Conseil d'Etat est renvoyé audit tribunal.

, C 493, C 494, C 642, C 643 et C 536, comprises dans le périmètre du futur " cœur de village " du plan local d'urbanisme, n'entachait pas d'erreur manifeste l'appréciation prise par l'orientation d'aménagement

493 du même code : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non « contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. », -l'article 495 :