qu'elle constatait que le bailleur lui contestait tout droit à ce renouvellement et que le preneur ne s'était pas opposé à la demande de libération dont il avait été l'objet, la cour d'appel a violé l'article

En outre, conformément aux dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile relatives à la procédure accélérée au fond, l'assignation a été déposée au greffe avant la date fixée pour l'audience

19], demeurant [Adresse 3] défaillante DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Ekrame KBIDA, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

R611-35 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L611-7 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile, * Suspendre l'exigibilité de la dette de

demande plus ample et contraire » ; que ce faisant, la cour d'appel a, par son nouvel arrêt, modifié sa précédente décision en y ajoutant, et partant, violé les textes susvisés ; 2°/ que, en vertu de l'article

Selon l'article 481-1, 1° et 2°, du code de procédure civile, à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond

de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 du code de procédure civile.

[K] [M] aux entiers dépens ; - Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l'article 492-1 ancien et de l'article 481-1 du code de procédure civile.

R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'une telle omission pouvant être réparée, selon l'article R. 12-4, paragraphe 4, du Code de l'expropriation, le moyen ne saurait être accueilli ;

au barreau de PARIS, vestiaire : D1515 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

Adresse 8] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

MOTIFS L'article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.

MOTIFS L'article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.

demeurant [Adresse 2] Non comparant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

demeurant [Adresse 9] Non comparant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

[U] [F] et Mme [Y] [J] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : RECEVOIR

société Interfimo fondée sur une prétendue seconde faute de l'avocat, la cour d'appel, dont la saisine était limitée à la seule question de l'évaluation du préjudice, aurait excédé ses pouvoirs et violé l'article

de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 du code de procédure civile.