585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 475-1, 800 du

475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE "LORSQU'IL APPARAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE

et intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le Crédit Agricole réclame à M.

Michel B... : 400 € chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - à M.

André et Jean François X... prévenus seront condamnés à payer à Léon A..., partie civile,400 euros chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Fabrice à payer à la partie civile la somme de 1 euros à titre de préjudice moral et la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

[X] [L] [D], [I] et [Z], respectivement les sommes de 67 039 euros, 83 800 euros et 117 000 euros en réparation de leur préjudice financier, outre la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 475

5000 € en réparation du préjudice financier et commercial et 1500 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

G... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale et solidairement MM. X... et Y... à payer à M.

475-1 du CPP ; qu'elle demande en outre de condamner le prévenu, pour l'instance d'appel, à une indemnité de 500 ç au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; Considérant que l'association

LA SOMME DE 1 000 F AU TITRE DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DE Z...

F. et Mme Maggy Z... la somme globale de 300 Euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, -a reçu M.

Lefèvre, Chatel, Darcillon, Hervé, Le Grand, Arthur, Le Ray, Le Bris, Jestin, Tephany, Guilla et Castel) une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts outre 600 francs sur le fondement de l'article

[D] à lui payer la somme de 95 942,86 euros au titre du préjudice matériel et 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 7.

TRONCHE, 3.000 F avec les intérêts, outre 1.000 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et M...

peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende et le condamne à payer à l'adjoint de sécurité les sommes de 300 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros au titre de l'article

pris fin, les juges du second degré ont méconnu les textes et principes susvisés ; Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Mustapha à lui payer la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts, - la somme de 300 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - l'a condamné aux dépens de l'action civile

mois d'emprisonnement, et à payer à Gilles B... la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, portera son