Monsieur [E] [H] n’est ni présent ni représenté En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire A l'issue des débats, l'affaire a été mise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

de l'exposant portée dans l'arrêt est différente de celle figurant au jugement et à son acte de signification par l'exposant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

La présente décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

QU'ALAIN Z..., EMANCIPE LE 2 SEPTEMBRE 1971, A INTENTE DIVERSES ACTIONS EN RESPONSABILITE, DONT UNE CONTRE L'ETAT, EN INVOQUANT LE COMPORTEMENT FAUTIF DU JUGE DES TUTELLES, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de procédure pénale et 142 de la loi du 4 janvier 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 473, 477, 496, 498, 710, R. 222 et suivants, R

[R] et non à sa personne, de sorte que l'arrêt était rendu par défaut, peu important que les conclusions signifiées par la suite l'ont été à personne, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 473 et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article

SANS CONCLURE AU FOND ; QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AYANT PAS, NON PLUS, CONCLU AU FOND EN CAUSE D'APPEL, LA COUR AURAIT VIOLE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'ARTICLE 473 DU CODE DE

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE , APPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT

Z... a été " régulièrement assigné ", sans justifier qu'il a été assigné à personne, la cour d'appel a violé les articles 473 et 749 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la qualification

BANQUES DANS LE CONTROLE DES OPERATIONS DE LA BANQUE DE NICE, APPARTIENDRAIENT EN PROPRE A CES CREANCIERS ET SERAIENT DISTINCTES DES DROITS SE RATTACHANT AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA MASSE, DONT LES ARTICLES

ETAIENT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE LEUR MEMOIRE, TOUJOURS EN ETAT DE FAILLITE; QUE DES LORS DESSAISIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS GALVAING CONTRE

Le 31 octobre 2001, le requérant, considérant que le délai pour se pourvoir en cassation avait commencé à courir à partir de l'enregistrement du jugement au registre du tribunal (voir l'article 473 § 3

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.