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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6079411a9ba5988459c4042a
28 février 1973
28 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 470-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f66f
24 octobre 1978
24 octobre 1978
A REPARATION DE LA VICTIME ET N'AVAIT DONC PLUS NI FONDEMENT, NI LIMITE QUAND LE DROIT DE LA VICTIME ETAIT ETEINT PAR PRESCRIPTION DE SON ACTION CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EXERCANT LE RECOURS QUE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d941
8 décembre 1965
8 décembre 1965
CALCULEE SUR LE CAPITAL DISPONIBLE APRES LES REMBOURSEMENTS ET EGALEMENT DIMINUEE DES PROVISIONS VERSEES A LA VICTIME ; SUR QUOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372593cd5801467741eedd
10 novembre 1992
10 novembre 1992
publique obtenu indûment, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46b0e
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Glandy de poursuivre sa gestion dans des conditions fautives et ainsi concouru à la réalisation du préjudice de Mlle X..., les juges du second degré ont violé les articles 420 et 470 du Code civil ;
Source officiellecr
613725d1cd58014677420bde
24 juin 1998
24 juin 1998
incompétente pour statuer sur l'action civile du demandeur, partie civile, sans rechercher si celui-ci n'avait pas sollicité, avant la clôture des débats, la réparation de son préjudice par application de l'article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd534ee85d0474bddb5052
22 janvier 2024
22 janvier 2024
381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que les parties ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé ; Attendu que les parties n’ont pas comparu à l’audience ; PAR
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55db7
15 décembre 1976
15 décembre 1976
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 415 - 1, 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PROVENCALE DES X...
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d1b
21 octobre 1976
21 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROVOQUE
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e36
23 mars 1977
23 mars 1977
REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LA CAISSE IRRECEVABLE EN SON ACTION, AU MOTIF QUE SCHOLTES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS SUSCEPTIBLE D'ETRE RECHERCHE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE
Source officiellecr
61372684cd580146774262d6
13 septembre 2000
13 septembre 2000
la procédure suivie contre lui, pour violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Lucien Y
6137254dcd5801467741c995
3 mars 1992
3 mars 1992
après avoir relaxé le prévenu ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; b Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePCP JCP fond
67fd5343e85d0474bddb4e97
22 janvier 2024
22 janvier 2024
381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que les parties ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, Attendu que la demanderesse a sollicité un nouveau renvoi par courriel
Source officiellePCP JCP fond
67fea4be7a459da3dcdeaa18
9 avril 2025
9 avril 2025
381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ; Attendu que les parties
Source officiellecr
évrier 1992, qui, dans des poursuites exercéesc/David Z
61372545cd5801467741c5ba
12 janvier 1993
12 janvier 1993
, de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 2, 3, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le groupe
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db7a
22 janvier 1964
22 janvier 1964
L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE", CE EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05278
22 novembre 2016
22 novembre 2016
[C] reconnaît sa responsabilité et demande par conclusions à la cour de faire application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; que, sur les demandes de Mme [K], il n'est pas démontré
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555d8
8 novembre 1973
8 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE TIERS RESPONSABLES
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55eef
3 février 1977
3 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE GOUIC AYANT ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1969 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f8
29 janvier 2003
29 janvier 2003
A... ; que la Cour statue en tant que de besoin en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale et les déclare solidairement responsables, que la Sté Véritas soit déclarée civilement responsable
Source officiellePage 10 sur 3001