Aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : () 2° En cas de maladie,

décision préparatoire dépourvu de caractère exécutoire ; - l'administration a méconnu le délai de deux mois pour se prononcer sur sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service prévu par l'article

L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

En troisième lieu, aux termes de l’article 35-5 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, créé par

Premièrement, aux termes de l'article 10 du décret du 21 février 2019 relatif, insérant un article 47-5 dans le décret du 14 mars 1986 : " " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident

Premièrement, aux termes de l'article 10 du décret du 21 février 2019 relatif, insérant un article 47-5 dans le décret du 14 mars 1986 : " " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident

47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ainsi que les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation

    La Cour observe en premier lieu avoir retenu, en vertu de l'article 47-5 de son règlement, la date du 18 juin 1999 comme date d'introduction de la présente requête.

Aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

    Conformément à la pratique établie des organes de la Convention et à l’article 47 § 5 de son règlement, la Cour considère normalement que la requête est introduite à la date de la première

    La Cour observe avoir retenu, en vertu de l'article 47-5 de son règlement, la date du 29 avril 1999 comme date d'introduction de la présente requête.

A ayant été placé provisoirement en congé d'invalidité temporaire imputable au service en application de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986, les services du rectorat étaient fondés à demander une

Aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai () Au terme de ces délais,

À cette époque, l’article 47 § 5 du règlement de la Cour prévoyait que   : «   Aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention, la requête est en règle générale réputée être introduite à la date

de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

administrative régulière et de maintenir son traitement à titre conservatoire pendant l'instruction de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie professionnelle conformément à l'article

imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif réactionnel était de nature à fonder également l’annulation de la décision contestée ; - il va de même du vice de procédure tiré du non-respect de l’article

imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif réactionnel était de nature à fonder également l’annulation de la décision contestée ; - il va de même du vice de procédure tiré du non-respect de l’article

    Dans sa décision Özgür Çapkın (recours n o 2014/2546, 30 décembre 2014), la Cour constitutionnelle, se fondant sur l’article 47 § 5 de la loi n o   6216 ainsi que l’article 64 § 1 de

Les paragraphes 3 à 5 de l'article   111 de la Constitution, dans leur nouvelle formulation et dans leurs parties pertinentes, se lisent ainsi   : «   3.     (...)