47-6 du décret de 1986 n'étaient pas remplies pour saisir la commission de réforme et, d'autre part, elles n'ont pas été prises dans les délais prévus par les dispositions de l'article 47-5 du décret

secrétaires généraux ; qu'en ordonnant, le 3 avril 1996, à Dominique Y... d'exercer des attributions relevant du secrétaire général, en violation de la définition des secrétaires généraux figurant à l'article

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