[E] [N] sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des articles 706-120, 706-125, 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale, et cette dernière décision s'est substituée à celle

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

En l'espèce, l'article 5.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché de travaux conclu entre les parties le 2 mars 2017 prévoit une pénalité de 120 euros par jour calendaire

Claude X... au bénéfice de MM.

Il considère que la clause de préciput a été ainsi requalifiée, par la SCP A... & B..., en clause d'attribution intégrale de la communauté conforme à l'article 1524 du code civil, rendant inutile le partage

à l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, le juge des référés, saisi par le preneur postérieurement à l'expiration du délai d'un mois suivant le commandement, a constaté "que la clause résolutoire

432-14 du Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (dans la rédaction antérieure à la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992), 26 du décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 modifiant l'article 47 du

Z...s'engageant à verser la somme de 47 500 € dans les quinze jours " à titre de clause pénale ". Cette somme n'ayant pas été versée, le 28 janvier 2010 Mmes X...et Y...ont assigné M.

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la société Malika et Associés Ambulances aux dépens.

47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à la constatation de la résolution d'un contrat de vente d'un fonds

42 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme Marie-Claude XIVECAS, président, et par M.

X... exerçant les fonctions de directeur général, l'article L. 225-47 ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel a violé par fausse application ledit article L. 225-47 du code de commerce ; 3°/

Par ordonnance du 6 juin 2019, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance (devenu le tribunal judiciaire) de Nanterre sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure

bail doit être considérée comme ayant été constatée, par cette ordonnance, avant le redressement judiciaire du preneur, l'arrêt a violé les articles 25 du décret du 30 septembre 1953 et 47 de la loi du

à payer à la société Meilleurtaux la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné la société Courtage 47 aux dépens de l'instance.

47 ; Attendu que l'arrêté ministériel du 24 octobre 1979 ayant exclu de l'extension de la Convention collective susvisée le 2ème alinéa de l'article 47 de cette convention les syndicats patronaux

La revendication de biens fongibles a toutefois une limite qui résulte des dispositions de l'article L 624-16 du code de commerce.