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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

69dedd82cdc6046d474289f1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 01

69dee9cccdc6046d47434c08

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69def971cdc6046d47444582

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01693

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

, de « faibles revenus » ne pouvant constituer le cumul des trois conditions exigée pour une dispense de peine. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-59 du code pénal : 6.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be98c2cdc6046d47708045

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 15/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/10/2025 (article

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee32

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200267

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Ayant relevé que la décision de caducité était fondée sur les articles 468 et 469 du code de procédure civile et avait été rendue par le tribunal de commerce à la suite d'une audience à laquelle la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00388

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

[U] [A], pris de la violation de l'article 464 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 464 du code procédure pénale ; Attendu que selon l'article susvisé

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef53e

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

boulangers qui travaillent la nuit, à la majoration de 20 % prévue par l'article 28 de la convention collective du salaire de tout employé le dimanche, au salaire des jours fériés fixé par l'article 27

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554f8

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 466 ET 470, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DEUXIEME DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8a5

Cassation

6 février 1989

6 février 1989

et des libertés fondamentales, des articles 356 du Code pénal, 253 et 510, 469-1, 469-2 et 469-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82104cdc6046d47b21a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision sera, par conséquent, contradictoire à leur égard conformément à l’article 469 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69de738dcdc6046d4738064f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d7d9cdc6046d47f2f032

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Attendu que l'article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l'une des parties, après avoir comparu, s'abstient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d19

Appel

25 novembre 2013

25 novembre 2013

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2013, en audience publique

Source officielle
CC

civ1

613722bacd58014677400b00

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

partiellement reconnus" s'opposant à ce qu'il soit, en l'état, autorisé à exercer ses fonctions; qu'enfin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a, sans violer l'article

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bfc2cdc6046d47f0e444

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE : En application de l'article 469 du Code de procédure civile, si après avoir comparu l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de procédure requis, le défendeur peut demander au Juge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67858244aaacbea0fe68697c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[T] a sollicité, en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, que soit rendu un jugement sur le fond et a indiqué se trouver à jour du paiement de ses cotisations, l’organisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93052

Appel

14 mars 2016

14 mars 2016

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4c5

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des articles 388, 469, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle