AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre D
69d808f8cdc6046d47b0370c
9 avril 2026
9 avril 2026
Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes
Source officiellePage 10 sur 3651
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004407807
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L'article 465 du code de procédure pénale dispose : « 1.
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