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73 006 résultats pour « article 465 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre D

69d808f8cdc6046d47b0370c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

Source officielle

Page 10 sur 3651

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004407807

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

    L'article 465 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a184fdfcdc6046d473dbd8b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

Source officielle
CC

cr

éclarationc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02267

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c616

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

1992, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à quatre amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb8f0cdc6046d473aac07

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0226JUD002833602

Admin. suprême

26 février 2009

26 février 2009

  » Article 465 «   I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l’article 464 est punie d’une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf2f

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

qu'en cet état la cour d'appel, qui s'est prononcée par une décision spéciale et motivée, en estimant souverainement que les éléments de l'espèce justifiaient cette mesure, et dans les cas prévus par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56568

Admin. suprême

18 mai 1993

18 mai 1993

432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et inséré un article 469 bis dans le même code.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6781a2266d34da2cbdce188b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[G] [V] à titre de prestation compensatoire, et en tant que de besoin la condamne au paiement de cette somme ; Rappelle, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

68ecddf80da7cb996dbb6b03

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

65a97d5619a7f19a7830a85a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l’enfant se poursuivront jusqu’à ce que ce dernier soit autonome financièrement, c’est à dire en mesure de subvenir lui-même à ses propres besoins ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

66216059c8ec436236de98da

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 22 février 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55125

Cassation

24 février 1972

24 février 1972

DENATURER, CONSIDERER COMME UNE DEMANDE DE MAJORATION LA LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1966, DANS LAQUELLE LE MONTANT DE LADITE MAJORATION N'ETAIT PAS FIXE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02949

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

B... par rapport aux faits, il y a lieu, en application de l'article 465 du code de procédure pénale, à titre de mesure particulière de sûreté, tant pour prévenir la réitération de tels faits que pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00314

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

, dans sa rédaction antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 132-25 du code pénal, 464-2, I, 465 et 593 du code de procédure pénale : 7.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007863415

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

"le conseil des ministres du territoire peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte de peines d'emprisonnement et d'amende n'excédant pas le maximum prévu par les articles 465 et 466

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be75

Cassation

3 août 1985

3 août 1985

ADRESSEE AU JUGE D'INSTRUCTION ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION NE S'APPLIQUE PAS EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f58657cdc6046d474b0b64

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d3b369cdc6046d474c1900

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -

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