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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940e49ba5988459c3f82f
20 juillet 1970
20 juillet 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200505
29 mars 2012
29 mars 2012
Par analogie, l'article 464 du Code de Procédure Civile autorise le juge à rectifier l'irrégularité de sa décision, lorsqu'il a statué sur des choses qui ne lui ont pas été demandées ; tel est le cas de
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e3d
27 avril 1976
27 avril 1976
VOIE DE CONSEQUENCE ; QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201609
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Assurances et la société Mutuelles du Mans ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ff82
14 avril 1972
14 avril 1972
APPRECIER LES ELEMENTS DETERMINANT LE DOMICILE CONJUGAL, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE
Source officielleciv1
607941199ba5988459c403ce
20 mars 1973
20 mars 1973
ONT INSCRIT UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A KRIES, LEUR DEBITEUR, MAIS QUE FESCHOTTE, LEUR AVOUE, AYANT OMIS DE NOTIFIER, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e88
3 février 1971
3 février 1971
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400a2
14 juin 1972
14 juin 1972
DISTINCTE DE L'ACTION NOUVELLE FONDEE SUR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR CONTESTER AU LOCATAIRE TOUT DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, ET QUE CETTE DERNIERE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
èrement débouté de sa demande dirigéec/Maugino
6079d67d9ba5988459c5b713
4 juin 1973
4 juin 1973
Maugino ; que l'arrêt déclare à bon droit que les parties peeuvent, en cours d'instance, rectifier le chiffre de leur prétention et que, dès lors, ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6a
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Les parties régulièrement appelées, la requête a été évoquée à l'audience du 9 octobre 2012. **** Attendu qu'aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, la juridiction qui a accordé
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d97c
4 décembre 1963
4 décembre 1963
LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fbac
5 février 1971
5 février 1971
MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE MOYEN CRITIQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa1e
24 mars 1971
24 mars 1971
TELLE DEMANDE, FORMEE EN APPEL, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA PRETENTION DU DEMANDEUR PRINCIPAL OU A MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ; QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943299ba5988459c412b0
3 juillet 1973
3 juillet 1973
RECONNAISSANCE, SELON LAQUELLE IL AURAIT ETE LE SEUL AMANT DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ; QUE SA DEMANDE FUT DECLAREE IRRECEVABLE, PAR ARRET DU 17 JUIN 1965, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54638
10 février 1965
10 février 1965
464 DU CODE PROCEDURE CIVILE, 50 ET SUIVANTS DU LIVRE II, 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1 810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e6d
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Le 3 mars 2010 l'association OGEC Mongazon a saisi la cour d'une demande fondée sur l'article 464 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e383
21 mars 1968
21 mars 1968
464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e7a9
23 novembre 1971
23 novembre 1971
DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884587
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La SCP Pantou-Carrion rappelle que l'irrégularité qui résulte de l'extra petita peut être réparée selon la procédure de l'article 464 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af5c
21 mai 1968
21 mai 1968
69 660 METRES CARRES AVEC LES CONSTRUCTIONS ; QU'USANT DES POUVOIRS QUE LUI AVAIT DONNES L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE LE 20 FEVRIER 1950 ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 6 MARS 1950, ET AGISSANT COMME
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