LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 555 POUR LUI DEMANDER DE FAIRE L'OPTION QU'IL ACCORDE AU PROPRIETAIRE DU SOL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A ETE SAISIE D'AUCUNE EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE TIREE DE L'ARTICLE

d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises prohibées, notamment à la peine de 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention par application de l'article

d'appel a violé les articles 464 à 466 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R.

398 du code de procédure pénale ou selon celles de l'article 464 du code de procédure pénale ; que le tribunal correctionnel de Papeete a statué en composition collégiale par jugement du 6 mars 2018 tant

Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale : 7.

CONTREDISANT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE PAYER LES CHARGES AVANT QUE LES BAILLEURS N'AIENT FOURNI LES JUSTIFICATIONS APPROPRIEES ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DE SON DROIT DE PRIORITE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, ALINEAS 2 ET 3 DU

COUR D'APPEL A AINSI REPONDU A CES MEMES CONCLUSIONS REPRISES DEVANT ELLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

130-1, 132-1, 132-19, 132-24 et 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement

Par requête reçue au greffe social de la Cour d'Appel le 21 septembre 2010, la société SOLERIM a saisi cette chambre d'une « requête en rectification » au visa de l'article 464 du Code de Procédure Civile

jurisprudence constitue directement une violation du principe de légalité des délits ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est fondé sur la dernière interprétation jurisprudentielle, pourtant plus sévère, de l'article

398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues au troisième alinéa [en fait quatrième] de l'article 464 dudit code ; que le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent de contrôle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION, QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, NE PEUT QUE RETABLIR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT

, DEVANT LA COUR D'APPEL, SUR CELUI DE L'ARTICLE 342 DU MEME CODE, PUISQUE CE DERNIER ARTICLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT, ET

LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, ALINEA 1, ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970

Sur le moyen unique : Vu les articles 464 et 495 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes que le second rend applicable à la tutelle des majeurs, le tuteur peut défendre seul