du Port 92638 GENEVILLIERS CEDEX représentée par la SCP LEANDRI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

468 et 1419 du code de procédure civile, et de déclarer caduque la requête en injonction de payer en date du 25 juin 2024 ; Attendu que les dépens de l'instance doivent être laissés à la chage de la

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

1502 3° du CPC), le principe de la contradiction n'a pas été respecté (article 1502 4° du CPC) et la reconnaissance ou l'exécution de la sentence sont contraires à l'ordre public international (article

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025 4ème CHAMBRE

, ayant pour avocat Me MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, Et ENERGY HABITAT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 789 461

Elle demande 3 000 € en application de l'articles 700 du CPC.

Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être

[U] [E] à payer : ' à la SMABTP, la somme de 1.500 €, au titre de l'article 700 du CPC, ' à la MAF, la somme de 1.000 €, au titre de l'article 700 du CPC ; ' dit que, sur le plan de la contribution

l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article

[K] [T], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

700 CPC, outre les dépens avec distraction au profit de l’avocat constitué.

102 du CPC et non de l’article 452 § 1 de la loi n o   292/2013.

Par conclusions notifiées le 02 septembre 2024, les requérants demandent à la cour : Vu Ies articles 462 et 463 du CPC, Rectifier Ies erreurs matérielles et Ies omissions de statuer affectant l'arrêt

[U] a réclamé à la société CPC le versement de l'indemnité d'immobilisation de 46 400 euros.

539 du Code de procédure civile, l'article R. 4613-11 du Code du travail, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit ; 6.

Vu l'article 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 2288 du Code civil, * DECLARER la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent

063) par acte de commissaire de justice (article 659 du CPC) et demande au Tribunal de céans de : « Vu les articles 331 et 333 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil