n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil.

461 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE Madame X... ne demandait pas à la cour d'appel de trancher le conflit entre les acquéreurs successifs, mais de préciser dans son dispositif les effets

786 du Code de Procédure Civile).

462 du code de procédure civile, la requête a été examinée par M.

MOTIFS L'article 461 du code de procédure civile dit, qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision, et la jurisprudence ajoute, qu'une cour d'appel peut interpréter son arrêt alors même qu'il

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

Au soutien de sa demande, elle invoque les articles 461 et 463 du code de procédure civile, fait état du jugement rendu le 14 mars 2024, relève que celui-ci ne statue pas expressément sur le sort de l'emplacement

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de

X... et la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 MAI 2025, , le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : M.

cette dernière ; Vu l'article 461 du code de procédure civile, Interprète son arrêt du 2 février 2012 en ce sens que le taux de 4,50 % majoré de 1 % ne peut être appliqué qu'en cas de retard et

450 du code de procédure civile

* Sur la demande de rectification de l'erreur matérielle Conformément à l'article 461 du Code de procédure civile, le juge peut rectifier une erreur matérielle qui affecte le jugement sans remettre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée, peuvent toujours

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier présent lors du prononcé.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président et par Monsieur Bruno REITZER

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, Greffier