453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application de l'article 873 alinéa deux du code de procédure civile :"le juge peut allouer une provision lorsque

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Setam avait reconnu dans une lettre adressée à son salarié que celui-ci effectuait 36 heures de travail

L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, retient

450 du code de procédure civile.

L.451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, s'agissant de la période postérieure à 1977, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait reproche à l'employeur

L.451-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale ; 2 ) que, s'agissant de la période postérieure à 1977, viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui fait reproche à l'employeur

La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

945-1 du nouveau Code de procédure civile ; alors surtout, qu'aux termes des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt précise le nom du greffier présent lors des débats tandis que le nom et la signature du même greffier figure à son

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code ; Mais attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

242 du Code civil, de dénaturation d'attestations et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation

454, 455, 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 812-13 du Code de l'organisation judiciaire de même que le texte susvisé ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soit mentionnée

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le greffier présent à l'audience de plaidoirie et dont le nom est mentionné en cette qualité est, en l'absence de toute mention

450, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le prononcé à l'audience par un juge, prévu à l'article 452 du même code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :