réprimée par les articles 322-14 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois

45 alinéa 3 de la loi du 10 août 1871 : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; "Les statuts

45 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 le remboursement des sommes indûment perçues et la condamnation du créancier poursuivant à lui verser la somme de 3. 000 € à

L'administration porte à la connaissance des commissions les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5. () "

G... a été placé en retenue douanière à 17 heures 45. 3. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz a été avisé de cette retenue à 18 heures 50. 4.

  Considérant que, par décision du 28 juillet 1961, la Commission a invité le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, en vertu de l'article 45 paragraphe 3 b) du Règlement intérieur, à

227-5 et 227-29 du Code pénal, 132-19 et 121-3 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et méconnaissance du principe de légalité des peines ; "en ce que l'arrêt

432-14 du Code pénal ou du texte antérieur ; qu'en ajoutant ainsi à l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 une restriction qu'il ne comporte pas, la chambre d'accusation a violé les textes

1792 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

En l'absence de décision en vertu de l'article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation

à peine de nullité », qui était applicable au litige en vertu de l'article 45 II 3° de ladite loi selon laquelle «L'appel et le pourvoi en cassation sont jugés selon les règles applicables lors

Elle a indiqué avoir réglé une somme totale de 3 673 118,10 francs, supérieure de 112 744,42 francs aux sommes réellement dues.

L. 231-1, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-45, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-3 et 263-6 du Code du travail, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, 2, 427, 485, 512,

Zitta in the absence of any third party; in his view, Article 45 para. 3 of the Code of Criminal Procedure was contrary to Article 6 para. 3 (c) of the Convention (art. 6-3-c) and, as a result, to the

11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 18, 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tels qu'interprétés

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 132-1, 132-21, 131-27, 131-28 et 223-15-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

1217 du code de procédure civile susvisé ; 3° / qu'en vertu de l'article 428 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, une mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas

MOTIFS 1-sur la demande en annulation de la saisie-attribution exécutée le 4 mai 2004 Attendu qu'aux termes des articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992, les contestations

prévenu à la peine de « trois ans d'emprisonnement dont six mois avec mise à l'épreuve pendant trois ans » (il faut lire « dont six mois assortis d'un sursis »), assorti des obligations prévues par l'article