CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 396, 397, 415, 445 et suivants du code civil.

    On an unspecified date in July 2005 the applicant brought an action claiming a violation of his right to the presumption of innocence relying on Article 449 of the Code of Criminal Procedure

  » Article 449 Les causes de révision «   La révision est accordée lorsque   : (...) b)     des circonstances ou des faits essentiels pour l’affaire ont été découverts, dont le

S'agissant du choix du curateur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme curateur

Philippe X... ne sera plus à même d'exercer sa mission ; qu'en vertu de l'article 512 du Code civil lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire de justice, le juge peut, par dérogation aux articles

L'article 440 du Code précité précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour les l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

MOTIFS DE LA DÉCISION Le principe de la mesure de tutelle prononcée à l'égard de Madame Lucienne Y... épouse X... n'est pas mis en cause, seul le choix du tuteur est critiqué. *** L'article 448

Conformément aux articles 449-461 du code de procédure pénale, l’intéressé peut demander la réouverture d’un procès pénal achevé par un arrêt irrévocable.

Elle fonda sa décision sur l’article 449 c) du code de procédure civile, jugeant que les intérêts du conseil municipal de Chişinău avaient été affectés sans qu’il eût participé au procès.

de l’événement (articles 449 et 61, point 3, du CP).

Following this, the applicant lodged a complaint before the domestic courts against the actions of the police officers under the judicial supervision procedure provided by Article 449 of the Code of Criminal

Le requérant peut demander à tout moment la révision de la procédure interne en application des dispositions des articles 449, n o 1, alinéa g) et 450 du Code de procédure pénale (possibilité d’ouverture

The complaint was lodged under the procedure established by Article 449 of the Code of Criminal Procedure providing for the possibility to challenge the actions or decisions of the investigating authorities

née le 20 Juillet 1932 à SFAX (SUISSE) ... 13980 ALLEINS Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

447 du code civil, « Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

Il convient de rappeler que l'article 448 du Code civil dispose : « la désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où