6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 et 431 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 445 du code de procédure

450 du code de procédure civile

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

Sur la recevabilité des notes en délibéré adressées par M., [U] : Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Sur la note en délibéré : En application de l'article 445 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie après la clôture les parties peuvent déposer

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile : 5.

ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la note produite en délibéré L'article 445 du code de procédure civile dispose qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Demanderesse à la contestation, à l'encontre

du président conformément aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la note en délibéré reçue le 8 juillet 2024 L'article 445 du code de procédure civile dispose que, après la clôture des débats, les parties ne peuvent

450 du code de procédure civile.

Maître [J] a répondu le 6 novembre suivant, demandant que la note et la pièce communiquées soient écartées des débats en application de l'article 445 du code de procédure civile.

K... prescrite ; AUX MOTIFS QUE, sur la note en délibéré, sur autorisation du président de l'audience en application de l'article 445 du code de procédure civile, les parties ont été exceptionnellement

, Vu les articles 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III, Vu la convention de valorisation au titre

1799-1 du code civil soulevée par la société Le Lutèce, - dit que la demande de fourniture de la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil relevait du pouvoir juridictionnel du juge de la mise

445 du code de procédure civile.