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112 539 résultats pour « article 444 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2eb

Cassation

12 octobre 1970

12 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1217 ET 1220 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS

Source officielle

Page 10 sur 5627

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CC

cr

6137269dcd58014677427081

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

l'épreuve, dix ans d'interdiction de gérer, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200004

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

X... de son droit d'accès à un tribunal et a ainsi violé l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 444 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8e0

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443 à 446, 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a25f

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

784 du nouveau Code de procédure civile, de violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 1134, 287, 256, 288 et 1382 du Code civil, de manque

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Mulosmanic/Albanie

ECLI:CEDH:001-192790

Admin. suprême

26 mars 2019

26 mars 2019

savoir après l’audience préliminaire, il n’est plus loisible à l’accusé de demander l’application d’une procédure simplifiée (voir, par exemple, la négociation de peine ( patteggiamento ) au sens de l’article

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général Mise en état

6a0c0374cdc6046d4728db7a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

qui en ont délibéré, Greffier de l'audience : Me Etienne GAUDICHEAU Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c3d9f4c432ce7d11a701fe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. » L’article

Source officielle
CC

civ1

613723c7cd5801467740e09e

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

de sa mère, Mme Y..., et d'avoir désigné l'Association de gestion tutélaire du Var en qualité de gérante de tutelle ; Attendu que, même s'il n'existe aucune des causes de destitution prévues par l'article

Source officielle
CC

civ1

613723bacd5801467740d685

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

grand-mère, Mme Y..., et d'avoir désigné l'Association de gestion tutélaire du Var en qualité de gérante de tutelle ; Attendu que, même s'il n'existe aucune des causes de destitution prévues par l'article

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TCOM

MARDI

69a9d2cdcdc6046d47a4350a

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

CONDAMNER la société CC-DB CABINET COMPTABLE à payer à l'Association EXCELIA GROUP la somme de 2.500 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90325

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu l'ordonnance du 4 juillet 2019 prononçant la radiation du pourvoi du rôle de la Cour ; Vu la requête du 24 novembre 2022 par laquelle la Sci Fragomed demandent demande, par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41a47cdc6046d47bd85d9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

greffe en date du 05/01/2026, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ; FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

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TJ

2ème chambre 2ème section

67081b1789f19e8c50f8d4af

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1229 Décision du 09 Octobre 2024 2ème chambre N° RG 24/04409 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4N37 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

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CC

civ3

6137228fcd580146773fe771

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président doit ordonner

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d668cdc6046d473b1305

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[I] [L], Vu l'article 444 du CPC, Attendu que Monsieur [L] précise ne jamais avoir « reçu un avis de passage, un courrier simple, contrairement à ce qui est mentionné dans l'acte de signification du 5

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0b10bc47488bc8773d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a14502bfa4c7b1df1a8410

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L'article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310147

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

recevabilité de l'exception de nullité aux termes de conclusions signifiées le 8 septembre 2015 ; qu'en refusant de prendre en considération ces écritures, la cour d'appel a violé les articles

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CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-617574-622697

Admin. suprême

17 septembre 2002

17 septembre 2002

  Le 29 août 1994, ce dernier et son père demandèrent une indemnisation au titre des articles 444-446 du code de procédure pénale. La cour d’appel débouta le requérant le 25 janvier 1995.

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