Vu 1103, 1119, 1343-5 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces visées au débat, A titre principal : Prendre acte de la présence de contestations sérieuses

Réponse de la cour En application de l'article L 442-1 II du code de commerce dans sa version applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le

L.442-1 du commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 2 avril 2025, la société Léa Conception demande à la Cour de : Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce,

Selon l'article L. 442-6, I, remplacé par l'article L. 442-1, I, du code de commerce, dans sa version alors applicable, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2021, la société [J] [K] demande, au visa des articles 57, 562 et 901 du code de procédure civile, L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce, et 414

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent

442-1-II du code de commerce et de l'article 1240 du code civil : - déclarer la société APM recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris

1240 et 1241 du code civil, et non les articles L. 442-1 et L. 442-5-6 du code de commerce applicables aux commerçants, - la société de vétérinaires a commis une faute en rompant brutalement et sans

La société [Adresse 6] soulève, sur le fondement des articles L.442-1 II du code de commerce et L.442-4 et D.442-2 du même code, l'incompétence de la cour d'appel de Rennes pour statuer sur la demande

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 4 juillet 2024, la SAS Ruq Productions demande à la Cour, au visa des articles L. 442-1, II, du code de commerce, 1240 du code civil

L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 1°, du code de commerce, dans leurs versions applicables entre 2013 et 2015 ; 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

du 23 septembre 2025, nous demande par acte du 16 septembre 2025 et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 avril 2025, la société Chronopost demande, au visa de l'article 1104 du code civil et de l'article L 442-1 du code de commerce, de : - Confirmer

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

1382 du code civil ou de l'article L 442-6-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008 : la société Negma à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 204.192

L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.