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112 924 résultats pour « article 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372553cd5801467741cc9b

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

dégradations d'objets destinés à l'utilité publique ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier et sur le deuxième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

Source officielle

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TJ

Service de proximité

669eb395998cb644d8e04e18

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la production de nouveaux éléments à l’issue de la clôture des débats L’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab18

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f760ecdc6046d479a36fa

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En cours de délibéré, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations, en application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, sur la recevabilité de l'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300003

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

, que la demande des bailleurs s'analyse en réalité comme une demande en exécution d'une obligation contractuelle, ainsi qu'il a été fait remarquer par le président à l'audience, en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00293

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, n'est pas subordonnée à l'existence d'une mesure discriminatoire, ajoute donc à la lettre du texte qu'elle vise, a violé ledit article L. 442-6, I, 4°, du code de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007707318

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

mentionnées au °2 de l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République dans les eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural" ; que ces dispositions qui, en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93277

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

pris en sa qualité de tuteur ... 20000 AJACCIO non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227cb

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

d'amende, dont 2 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e30a32cdc6046d47a6a38b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.442-4 III du Code de commerce dispose que : « Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0831DEC003556719

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

    La réouverture de la procédure pénale à la suite d’un arrêt de la Cour constatant une violation de la Convention est régie par les articles 442 bis à 442 octies du code d’instruction criminelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0105DEC002625002

Admin. suprême

5 janvier 2006

5 janvier 2006

Article 442, in so far as relevant, reads: “1.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eab4a0de54ff609f7c1e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301148

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Madame Y... demande d'écarter l'application de l'article 442-9.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0917JUD001024903

Admin. suprême

17 septembre 2009

17 septembre 2009

    The summary procedure is governed by Articles 438 and 441 to 443 of the CCP.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61632f5514ec5f96a7da0956

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

1134, 1142, 1147, 1382, 1162 du code civil et 442-6-5 du code de commerce ; considérant que la sociétéMEDICAL DEBAT fait valoir que l'article 12 du contrat stipulait que la société EUROPE 1 et la

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TCOM

CHAMBRE 05

69deec3ecdc6046d474372b2

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Laurent PEZY, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137215ecd580146773f32c3

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

Y... à son employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, en se bornant à relever qu'eu égard à sa formation de cadre et au

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69694859cdc6046d47711777

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle demande également à être exonérée des frais sollicités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

6781a0816d34da2cbdce14d0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[O] à lui payer,: - 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.

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