AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372553cd5801467741cc9b
4 février 1992
4 février 1992
dégradations d'objets destinés à l'utilité publique ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier et sur le deuxième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles
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669eb395998cb644d8e04e18
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la production de nouveaux éléments à l’issue de la clôture des débats L’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent
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